(Mise à  jour) La Direction générale Personnes Handicapées délivre un nouveau modèle d’attestation générale

– > Nouveau modèle d’attestation

Auparavant, la Direction générale Personnes handicapées délivrait aux personnes handicapées qui souhaitaient bénéficier de mesures sociales ou fiscales une attestation communément appelée « attestation générale ». Cette attestation posait des problèmes de compréhension, notamment parce qu’elle reprenait des critères de reconnaissance médicale que nos médecins n’utilisent plus dans les examens qu’ils pratiquent.

A partir du 1er juin 2010, la Direction générale Personnes handicapées délivrera une nouvelle attestation générale d’un modèle simplifié.

Quelles sont les modifications apportées à  cette nouvelle attestation générale?

– Elle se basera uniquement sur les critères que nous utilisons dans nos expertises médicales. Ce sont les critères que définissent les réglementations relatives:

o aux allocations familiales supplémentaires ;

o aux allocations aux personnes handicapées ;

o à  l’exonération de la TVA sur les véhicules automobiles.
– Elle reprendra uniquement la situation médicale la plus récente de la personne handicapée. Si la personne doit disposer de constatations antérieures de son handicap, elle pourra demander un « historique » de sa situation médicale en s’adressant, à  notre centre de contact ou à  nos assistants sociaux.

Pour plus de renseignements : nouveau modèle d’attestation

CENTRE DE CONTACT (de 8h30 à  16h30)

Courriel: [email protected]

Tél: 0800 987 99

Fax: 02 509 81 85

SPF Sécurité sociale

Direction générale Personnes handicapées
Centre administratif Botanique

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1000 Bruxelles