Bruxelles oblige d’inscrire la plaque du véhicule pour bénéficier de la gratuité octroyée aux personnes en situation de handicap
« Suite à l’action en justice menée par Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances, et le CAWaB, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait jugé que le système de contrôle automatisé de stationnement réalisé par les scan-cars induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap (lire
25 novembre 2022
« Suite à l’action en justice menée par Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances, et le CAWaB, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait jugé que le système de contrôle automatisé de stationnement réalisé par les scan-cars induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap (lire CAWab – Actualités)
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