Annulation de la loi sur le travail associatif et les activités complémentaires
« La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, de fonctionnaire ou de…
« La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, de fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir des revenus complémentaires jusqu’à 500 € par mois et 6 000 € par an dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via des plateformes électroniques agréées.
La Cour juge que le système des activités complémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards. »
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(Source : Ph@re-Echos n°74 – 18 mai 2020)
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