LUSS - Deux nouvelles fiches Info
LUSS - Fiche INFO n° 4 : Le statut affection chronique
Cette fiche information se base sur une séance d’Inform’Action organisée par la LUSS en septembre 2014 avec Mmes Servotte et Hernould de l’INAMI. Par ailleurs, les associations de patients, dans le cadre de l’Observatoire des maladies chroniques, ont été sollicitées pour évaluer ce statut.
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Fiche INFO n° 5 : Règlement général sur la protection des données
La réglementation en matière de protection de la vie priveÌ e n’est pas nouvelle en Belgique. En effet, le cadre actuel est défini par la Directive UE 95/46 et celle-ci est transposeÌ e en droit belge par la loi du 8 deÌ cembre 1992 relative aÌ€ la protection de la vie priveÌ e aÌ€ l’eÌ gard des traitements de donneÌ es aÌ€ caracteÌ€re personnel. Cette législation sera prochainement abrogée par le ReÌ€glement 2016/679 relatif aÌ€ la protection des personnes physiques aÌ€ l’eÌ gard du traitement de donneÌ es aÌ€ caracteÌ€re personnel et aÌ€ la libre circulation de ces donneÌ es. Ce reÌ€glement se veut rassurant et sécurisant pour tous, il sera directement applicable dans chacun des eÌ tats membres de l’Union europeÌ enne à partir du 25 mai 2018