« En 2015, l’Association Belge des Paralysés en collaboration avec l’Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires, la Ligue Belge de la Sclérose en Plaques et l’Association Parkinson ont entrepris une action auprès du Conseil d’Etat afin de restaurer les droits des personnes handicapées en Wallonie par l’annulation de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juin 2015 relatif à l’Aide individuelle à l’intégration.

Cette annulation est basée sur la violation de l’Art. 23 de la Constitution et du principe du standstil (à savoir, le maintien des droits acquis) qui lui est inhérent. L’Arrêt du Conseil d’Etat a donc potentiellement une portée très importante même au delà de l’Arrêté annulé.

L’ABP se réjouit de cette belle victoire au bénéfice des personnes handicapées.

A partir du 21 mai 2019, les décisions seront, à nouveau, prises en fonction de l’Arrêté précédent datant de 2014, celles-ci étant plus avantageuses, à bien des égards, pour les personnes handicapées. Si vos demandes peuvent attendre cette date, nous ne pouvons que vous conseiller de reporter l’introduction de celles-ci. »

>>> Consulter sur le site de l’Association Belge des Paralysés le texte de l’Arrêt du Conseil d’État ainsi que la liste des changements en matière d’aide individuelle à l’intégration (entre autres la suppression de la part contributive de 2 % pour les BIM et de 10 % pour les autres bénéficiaires)