L’utilisation des scan cars dans les contrà´les de stationnement et l’impact sur les personnes en situation de handicap
Lors de sa réunion plénière mensuelle du 19 septembre 2022, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) a fait le point sur cette question des scan cars (contrà´le et verbalisation automatiques du paiement des redevances de stationnement).
De plus en plus de villes et communes ont recours à des « scan cars » pour le contrà´le du stationnement des véhicules et le respect des zones LEZ (Zones de basse émission). Les scan cars contrà´lent uniquement les plaques d’immatriculation des véhicules. De ce fait, les personnes qui garent leur véhicule avec une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité se voient souvent infliger des amendes injustifiées. Elles doivent alors entreprendre elles-mêmes des démarches administratives pour – espérer – échapper à l’amende.
Avis du CSNPH :
« Le CSNPH rend un avis défavorable sur les procédures proposées concernant les scan cars.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à la personne, pas à la plaque d’immatriculation. Pour le CSNPH, il n’est pas admissible que les PSH (Personnes en Situation de Handicap) doivent enregistrer un nouveau numéro de plaque chaque fois qu’elles utilisent leur carte de stationnement avec un autre véhicule. Il s’agit d’une charge inacceptable, en particulier pour un public qui rencontre souvent des problèmes avec des applications numériques peu accessibles.
Le CSNPH estime qu’il est inadmissible, voire contraire à la réglementation en matière de cartes de stationnement pour PSH, que les contrà´les par les scan cars imposent des conditions restreignant l’usage de la carte de stationnement pour PSH. Il n’est pas tolérable que les contrà´les effectués par les scan cars génèrent automatiquement une amende sans même prendre la peine de contrà´ler la carte de stationnement pour PSH. En effet, cela représente une perte de sécurité juridique pour les titulaires de la carte. Le CSNPH demande que la carte de stationnement soit contrà´lée. L’utilisation correcte de la carte de stationnement doit pouvoir suffire pour faire valoir ce droit. »