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CAWaB - Parking.Brussels condamné pour leur contrôle par scan-cars !

« Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise. La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire.

En effet, la réglementation bruxelloise prévoit le droit à un stationnement gratuit sans limite de durée aux titulaires de cette carte si celle-ci est apposée sur la face interne du pare-brise du véhicule utilisé. Cette carte est nominative et n’est pas liée à un véhicule : certaines personnes en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure de conduire leur propre véhicule ou n’en ont pas. Elles sont alors véhiculées par des proches, un membre de la famille, des services…

Ce contrôle du stationnement au moyen des scan-cars par Parking.brussels a pour conséquence qu’un nombre important d’invitations à payer une redevance sont envoyées de façon erronée aux personnes en situation de handicap, alors même qu’elles ont apposé la carte de stationnement comme le prévoit la législation. Des milliers de redevances ont été contestées, puis annulées depuis 2020 pour ce motif... »

>>> Lire la suite sur le site du CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles)

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