LUSS - Fiche information n°2 : " L’assurance solde restant dà » - S’approprier la loi Partyka-Lalieux "
« Cette fiche a été conçue par la LUSS comme un outil permettant de sensibiliser et de mieux comprendre la loi Partyka-Lalieux et le fonctionnement du Bureau du suivi de tarification. Cette loi entrée en vigueur fin 2014 est destinée à améliorer l’accessibilité à l’assurance solde restant dà » aux personnes présentant un risque accru de santé. Cette fiche prend appui sur la séance INFORM’ACTION organisée en avril 2015.
Contexte de la loi
La loi Partyka-Lalieux est destinée à faciliter l’accessibilité à l’assurance solde restant dà » aux personnes présentant un risque accru de santé. En effet, si contracter une assurance solde restant dà » lorsque l’on est jeune et en bonne santé ne pose aucune difficulté, il n’en va pas de même lorsque l’on est atteint d’une maladie chronique, d’un handicap ou si l’on a souffert d’une maladie grave même déclarée guérie. Outre un refus pur et simple de la part des assureurs, les assurances pour ces personnes peuvent être jusqu’à 8 à 10 fois supérieures à la normale. Or, sans cette assurance, il est bien souvent
impossible d’obtenir un crédit-logement et donc impossible d’acquérir sa propre habitation. »